Re : Emplacement Des Radars –
27/05/2009,11h31
Bien vu granturismo,
un peu HS, et pour parfaire ta réponse, quelques définitions très rapides qui pourront éclairer ou aider certains
Les quatre sources du droit positif sont la loi, la doctrine,la jurisprudence et la coutume.
Loi
Règle ou ensemble de règles obligatoires établies par l'autorité souveraine d'une société et sanctionnées par la force publique.
Doctrine
Ensemble des travaux juridiques destinés à exposer ou à interpréter le droit
Jurisprudence
Ensemble des décisions d'un tribunal; manière dont un tribunal juge habituellement une question.
coutume
La coutume est fondée sur la tradition et elle peut être transmise oralement. La coutume a force de loi.
SLC ...... [I]Salut Les Copains :hat:
[/I]