Re : Erreur sur PV (interfile - pv systematique) : contestable ? –
08/09/2008,23h09
Envoyé par
Joe
... entre les autos arrêtées...
Mais, je croyais que
Sur autoroute et route express, les dispositions relatives :
"à ... l'arrêt et le stationnement sont interdits sur les chaussées et les accotements... Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux véhicules des services d'entretien, de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, aux véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières, aux ambulances et autres véhicules équipés des dispositifs de la catégorie B prévue à l'article R. 92 (5°) lorsqu'ils circulent à l'occasion d'interventions urgentes et nécessaires."
Article R432-5 & Article R43-6 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001 Décret 2003-293 art. 8 : Les dispositions des articles 2,3,4,6 et 7 sont applicables à Mayotte.
Les conducteurs des voitures n'étaient pas verbalisés pour leur "immobilité". C'est un monde quand même !
Pirmil
[SIZE=1][COLOR=SlateGray][URL="http://www.pirmil.info/"][IMG]http://www.pirmil.info/scoot/photoburg/pic/pic650_mini.gif[/IMG] AN650 K6 (54000 km - 03/2006), AN650 K3 (58000 km), www.pirmil.info sur le burgman 650 et l' X9 500[/URL][/COLOR][/SIZE]