des PVs sans interpellation

[Haflinger]

Hello,

pourquoi seul le non-respect des distances de sécurité pouvait lui être imputé ?

Le dépassement par la droite est un classique à 3 points non ? Le non respect des distances coute aussi 3 points, seule la vitesse excessive ne prête pas à perte de points...

Stéphane.

Article L121-1


Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule.

Toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé, le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes de police prononcées en vertu du présent code sera, en totalité ou en partie, à la charge du commettant si celui-ci a été cité à l'audience.

Article L121-3


Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.

Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 sont applicables dans les mêmes circonstances.

parce que dans ce cas seul le motif de non respect des distance de securite peut donner lieu a un PV a la volee , en tant que titulaire du certificat d'immatriculation il paye l'amende mais peut nier etre le conducteur en l'absence d'identification et ne perd pas ses points , ca se defend

http://www2.securiteroutiere.gouv.fr..._mars_2007.pdf

135 euros et le nota en bas de page
"3 - le titulaire de la carte grise du véhicule peut être déclaré pécuniairement redevable du montant de l’amende si le conducteur n’est pas identifié"

a+