Re : [Paris - Pte Orléans] Radar mobile (de dos) –
17/02/2012,11h53
Envoyé par
Joe
Par contre, le formulaire de requête en exonération "impose" de dénoncer quelqu'un, c'est clairement en ce sens qu'il est rédigé sur la feuille.
Joe
TOUS les sites WEB insistent bien "En aucune façon la loi n'oblige le propriétaire du véhicule (celui qui reçoit le PV) de dénoncer le conducteur. La dénonciation du conducteur n'est pas obligatoire. Tous les avocats spécialisés vous l'affirmeront."
J'en ai parlé avec un collègue qui s'est fait flashé de nombreuses fois, et a contesté. A chaque fois ca marche.
Il faut bien lire le formulaire d exoneration, il m'a dit de cocher autre, et joindre une lettre de contestation (c'etait pas moi, j'ai prete le scoot mais j'me rappel plus a qui j'etais sous LSD)
Stop, Drop, shut'em down open up shop
Oh, no
That's how Ruff Ryders roll