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Discussion: Verbalisé pour non paiement du stationnement

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Vue hybride

  1. Re : Verbalisé pour non paiement du stationnement 
    #1
    Date d'inscription
    mai 2008
    Messages
    1 844
    Merci
    170
    Remercié 845 fois pour 378 messages
    Ca ne marche pas a tous les coups, c'est le prefet qui tranche mais, ça vaut le coup et le cout, surtout d'aprés ce que tu décris !!!
    Avec les photos et en plus la double amende (interdit d'en mettre autant en si peu de temps), donc il y a manifestement matière a avoir gain de cause.

    Bien garder la copie de ton recommandé qui suspend la période ou l'amende passe en majorée.
    Stop, Drop, shut'em down open up shop
    Oh, no
    That's how Ruff Ryders roll
     

  2. Re : Verbalisé pour non paiement du stationnement 
    #2
    Date d'inscription
    décembre 2006
    Roule en
    Burgman k7 ou k8 650 Executive (je sais plus)
    Messages
    228
    Merci
    8
    Remercié 22 fois pour 9 messages
    J'avais déjà rencontré le souci et j'avais trouvé ça :

    Est-il possible d'être verbalisé 2 fois dans la même journée pour stationnement gênant ?


    Non ! La Cour de Cassation a jugé que le stationnement gênant prévu par l'article R. 417-10 du Code de la route constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et, qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite. Si vous aviez été verbalisé plusieurs fois, payez l'une des contraventions, puis contestez les autres en joignant le justificatif du paiement de l'amende.

    source :
    http://www.infodroit.com/stationnement.php

    ... et sinon la contestation basée sur la note du préfet n'a jamais fonctionné pour moi (essayée 3 fois)
     

  3. Ce message de stephrooks a été remercié par:

    tof (18/11/2011)

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