Verbalisation interfile: ne signez pas !

[ReD]

Toujours selon le syndicat SPIM (dont je vous parlais dans un autre sujet) qui est le Syndicat indépendant de la police municipale, être verbalisé pour un dépassement par la droite lors d'interfilage est illégal ou au minimum inapproprié et il faut :

"refuser de signer le PV" et de le contester sur la base de l'article R 414-15 du code de la route, qui prévoit que "lorsque, sur les routes à sens unique et sur les routes à plus de deux voies, la circulation s'est, en raison de sa densité, établie en file ininterrompue sur toutes les voies, le fait que les véhicules d'une file circulent plus vite que les véhicules d'une autre file n'est pas considéré comme un dépassement"

Aucun texte "n'interdit (ni n'autorise) la pratique de la circulation entre les files", "le code de la route n'envisage pas qu'il ne puisse y avoir qu'un véhicule par voie de circulation".

Concernant le non respect des distances de sécurité, dans les bouchons aucun véhicule ne le fait. c'est donc de la discrimination pur et simple.

source moto-net.

[xelos33]

Info reprise dans le dernier numéro de Motomag.

V

[aldark]

Je pense que la meilleur solution est plutôt signer le procès verbal simplifié mais de cocher la caser " ne reconnais pas l'infraction".
La signature sert à dire qu'on a bien pris en compte l'infraction pas qu'on est d'accord avec celle-ci.

[ReD]

non non non, surtout ne pas signer. C'est ce que toutes les associations et avocats martèlent.