Le scandale des cartes grises

[ReD]

Vous ne le savez peut etre pas mais depuis le 11 Avril de cette année n'importe quelle société peut acheter le fichier contenant les informations qui sont liées à votre véhicule:
noms,
prénom,
sexe,
date et lieu de naissance,
adresse postale,
le numéro d’immatriculation,
les caractéristiques techniques de la voiture (marque, modèle, couleur…etc)
ainsi que la date du dernier contrôle technique

Pour un prix entre 0.087€ a 0.2€ suivant la quantité de donnée achetée.

Sur les nouvelles demande d'immat il existe une case tout en bas pour s'opposer a l'utilisation de ses données personnelles.

Mais quid de ceux deja immatriculés? Quid de la liberté de chacun baffouée ? Personne n'a été consulté, prévenu ...

[ymo85]

Tu as absolument raison, je trouve ça également scandaleux.
La règle devrait être : tout citoyen s'oppose par défaut à cette utilisation.
Et ça devrait faire l'objet d'une demande volontariste, et uniquement, de chacun d'entre nous.
Ce devrait d'ailleurs être inscrit dans nos lois, comme faisant partie de la liberté du citoyen, pour la totalité de ces inscriptions sur des fichiers.
Vous n'êtes pas sans avoir remarqué que ces cases, sur Internet, sont toujours cochées "oui" par défaut, ce qui devrait être interdit.
Que font les députés ?
Jef, énervé

[Chichille8]

Cela me semble difficile à croire, tant ça va à l'encontre de la protection des informations privées. Cette nouvelle est-elle confirmée?

[ReD]

Je ne suis pas de ceux qui parlent sans croiser les infos, du moins sur des sujets serieux:

une loi du 20 avril 2009 a cru bon modifier l’article L.330–5 du code de la route. Ce dernier, dans sa version actuelle, dispose ainsi que les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exgées pour la circulation des véhicules peuvent être communiquées « à des tiers préalablement agréés par l’autorité administrative (…) à des fins d’enquêtes et de prospections commerciales ».

article d'origine:
http://www.legifrance.gouv.fr/affich...Texte=20110505

l'amendement:
http://www.legifrance.gouv.fr/affich...tion=rechTexte

[Chichille8]

Effectivement, à la lecture des textes cités, cela semble ouvrir une grande faille dans la protection des données confidentielles. Mais n'étant pas moi-même connaissant des lois françaises et au surplus, ne connaissant pas le contexte de ces décisions, il m'est difficile d'en opiner un brin plus.

[Hub]

Je suis allé voir ce que la CNIL avait à dire sur la question:
http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil...uveau-fichier/

A compter du 1er juin 2009, le Fichier National des Immatriculations (FNI) sera remplacé par le «système d'immatriculation des véhicules», dénommé SIV.
(...)
Les informations enregistrées dans le SIV pourront, selon le cas, faire l'objet d'échanges et être consultables à distance par de nombreux destinataires (notamment les professionnels de l'automobiles et l'organisme de contrôle technique) selon des modalités sécurisées. Ceux-ci n'auront accès aux données que dans la limite de leurs attributions et en application de dispositions législatives et réglementaires et de conventions d'habilitation signées avec le Ministère de l'Intérieur.

sans plus s'en émouvoir, ni préciser de recommandations d'opt-in/opt-out ???

Alors que pour l'ancien fichier (FNI), http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/fi...atriculations/

Qui peut consulter ce fichier ?

Peuvent seuls être destinataires de ces informations, dans les limites fixées par les articles L. 330-2 à L. 330-4 du code de la route :
(liste exaustive et raisonnable, ne comportant pas d'entreprises commerciales non légitimement destinataires)

[pierresxb]

C'est grâce à ces dispositions que les garagistes ou entreprises spécialisées peuvent se charger des démarches et récupérer les cartes grises pour leurs clients, ce qui est plutôt sympa.

Evidemment, si le fichier est utilisé à des fins publicitaires, c'est autre chose, mais je serais tout de même étonné que la CNIL laisse faire …

[xelos33]

mais je serais tout de même étonné que la CNIL laisse faire …

Il faut tout lire Pierre, c'est la vraie vérité et tout est dit dans les posts précédents.

V

[xelos33]

je m'autocite :

c'est la vraie vérité et tout est dit dans les posts précédents.

Preuve à l'appui : suite à l'immatriculation de ma Belle Bianco ( le vendeur n'a pas du cocher la case anti-diffusion-de-données ), ce matin au courrier avec sur l'enveloppe "Et si vous arrêtiez le deux roues ?". A l'intérieur, superbe offre Piaggio pour les MP3.

Un déambulateur à mon âge ... m'ont pas r'gardé, les gonzes !

V

[pierresxb]

Tu as raison, c'est hallucinant et scandaleux …